La commune souhaite élargir le chemin
Un chemin appartenant à la commune dont je suis le maire fait trois mètres de large. Je souhaiterais l’élargir afin de permettre le passage d’engins agricoles et de camions. Quelle procédure faut-il suivre ? La commune en a-t-elle le droit ?
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L’article L.161-9 du Code rural permet à la commune de modifier l’emprise de ces chemins, notamment de les élargir. Ces opérations sont décidées par le conseil municipal après enquête publique en mairie. Si l’élargissement n’excède pas deux mètres, le conseil municipal a autorité pour déposséder les propriétaires concernés, sous réserve d’effectuer l’enquête prévue. En cas d’élargissement supérieur à deux mètres ou si le projet touche un bâtiment, la commune est tenue d’avoir recours à la procédure d’expropriation. Dans tous les cas, les propriétaires devront être indemnisés. En cas de litiges, les intéressés peuvent saisir soit le tribunal judiciaire (emprise irrégulière…), soit le tribunal administratif (contestation de la décision).
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